Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/00010

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. [Adresse 16] C/ Madame [D] [Y] Monsieur [C] [E] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXEN Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Me Mani MOAYED de la SCP RGM - 694 Me Stéphanie OSWALD - 2850 (x2) Copie Commissaire de justice : S.C.P. DALMIER JAN TIXIER ([Localité 15]) ENTRE : S.A. [Adresse 16] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Madame [D] [Y] demeurant [Adresse 8] [Localité 21] non comparante, ni représentée et Monsieur [C] [E] demeurant [Adresse 11] [Localité 10] non comparant, ni représenté PARTIES SAISIES CREANCIER INSCRIT : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 18] sis [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. REGIE DES GONES Chez S.A.S. REGIE DES GONES - [Adresse 6] [Localité 20] représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRES : M. [V] [H] [G] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (NEPAL) [Adresse 1] [Localité 12] et Mme [B] [W] épouse [G], nom d’usage [W] [G] née le [Date naissance 9] 1994 à [Localité 17] (NEPAL) [Adresse 1] [Localité 12] représentés par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par exploits de commissaire de justice délivrés le 14 Novembre 2022 à Monsieur [C] [E] et le 15 Novembre 2022 à Madame [D] [Y], la S.A. [Adresse 16] a fait délivrer à Monsieur [C] [E] et Madame [D] [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer à Monsieur [C] [E] la somme de 205.690,92 € arrêtée au 31 Août 2022, outre intérêts et frais postérieurs, et à Madame [D] [Y] la somme de 206.012,67 € arrêtée au 31 Août 2022, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution : - d’un acte authentique exécutoire reçu par Maître [U] [F], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[A] [P], [U] [F], [O] [K], [Z] [I], [J] [N] et [X] [M], notaires associés” titulaire d’un Office Notarial à [Localité 19] (69) en date du 7 Juillet 2016, contenant vente, prêt et affectation hypothécaire, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 P n°6059 - d’un privilège de prêteur de deniers de Maître [F], Notaire associé à [Localité 19] (69), en date du 7 Juillet 2016, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 V n°3288 - d’une hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers de Maître [F], Notaire associé à [Localité 19] (69), en date du 7 Juillet 2016, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 V n°3289. Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Janvier 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 19], sous les références [Localité 19] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 1, s’agissant de l’exploit délivré à Monsieur [C] [E], et sous les références [Localité 19] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 2, s’agissant de l’exploit délivré à Madame [D] [Y], et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 21], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] comprenant trois corps de bâtiment à usage d’habitation et cadastré Section AY n°[Cadastre 14], et plus précisément au [Adresse 8] : - Lot 89 : un appartement situé au 6ème étage, avec les 1.235/100.000èmes des parties communes générales - Lot 120 : une cave n°26 au niveau -1, avec les 20/100.000èmes des parties communes générales. Par acte de commissaire de justice en date du 1er Mars 2023, la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 04 Avril 2023. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 6 Mars 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement en date du 13 Juin 2023, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A. [Adresse 16] à la somme de 211.065,32 € selon décompte arrêté au 9 Février 2023 outre intérêts postérieurs ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à l’encontre de Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E]autorisé Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière au prix minimum de DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (269.000,00 €) à consigner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION taxé les frais de poursuite à la somme de 3.722,86 € à régler par l’acquéreur en sus du prix de vente, outre l’émolument sur le prix de vente à payer par l’acquéreur aux avocats de la cause en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notairefixé au 10 Octobre 2023 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la ventedit que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe. Par jugement en date du 07 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (43.300,00 €), fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 08 Février 2024 à 13 heures 30 Salle 5, et la date de visite des biens saisis au Lundi 29 Janvier 2024, de 14 heures à 16 heures,désigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à Lyon 3ème (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 5 Janvier 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TRIBUNE DE [Localité 19] en date du 21 Décembre 2023 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE TOUT [Localité 19] en date du 23 Décembre 2023 - LE PROGRES - RHONE en date du 21 Décembre 2023 outre la publication réalisée sur le site internet info-encheres.com le 18 Décembre 2023 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [T] [S] de la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 20] (69), en date du 5 Janvier 2024. Le 08 Février 2024, la S.A. [Adresse 16], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] sur la mise à prix de QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (43.300,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE SEPT CENT ONZE EUROS DEUX CENTS (8.711,02 €). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.711,02 € et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (43.300,00 €). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Mars 2023, Vu le jugement d’orientation en date du 07 Novembre 2023, Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Attendu que Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 216.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Stéphanie OSWALD a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit Monsieur [V] [H] [G] et Madame [B] [W] épouse [G], nom d’usage [W] [G], demeurant ensemble [Adresse 2], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT que le dernier enchérisseur est Maître Stéphanie OSWALD pour le compte de Monsieur [V] [H] [G] et Madame [B] [W] épouse [G], nom d’usage [W] [G], demeurant ensemble [Adresse 2] ; ADJUGE à Monsieur [V] [H] [G] et Madame [B] [W] épouse [G], nom d’usage [W] [G], demeurant ensemble [Adresse 3], le bien immobilier appartenant à Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 21], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] comprenant trois corps de bâtiment à usage d’habitation et cadastré Section AY n°[Cadastre 14], et plus précisément au [Adresse 8] : - Lot 89 : un appartement situé au 6ème étage, avec les 1.235/100.000èmes des parties communes générales - Lot 120 : une cave n°26 au niveau -1, avec les 20/100.000èmes des parties communes générales, et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de DEUX CENT SEIZE MILLE EUROS (216.000,00 €) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de HUIT MILLE SEPT CENT ONZE EUROS DEUX CENTS (8.711,02 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ; RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ; Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,