Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/03178 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03178 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [I]
née le 02 Juillet 1981 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 209
APPELANTE
ET
S.A.S.U. ENTREEDIRECT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [B] [I] de la décision rendue le 20 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. ENTREEDIRECT,
Madame [B] [I] a formulé sans réserve le 03 septembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S.U. ENTREEDIRECT a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 03 septembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [I] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. ENTREEDIRECT de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 11 septembre 2024.
La greffière placée, La présidente,
magistrate de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment