Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-19.123

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 22-19.123 Demandeur(s) : la Mutuelle de France des hospitaliers Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [X] et autre Ordonnance : 50446 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutuelle de France des hospitaliers, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023