Cour d'appel, 04 mai 2023. 23/01753

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01753 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQOF Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2023, à 13h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [Y] né le 17 septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Adrien Namigohar, substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de M. [U] [K] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 01 juin 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 mai 2023, à 12h07, par M. [M] [Y] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [M] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; **** SUR QUOI, Sur le moyen tiré des diligences consulaires tardives : Il résulte de l'article L 742-4 du CESEDA que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » Qu'eu égard à ce texte, ce moyen n'est pas justifié en fait eu égard aux motifs pertinents du premier juge qui a relevé qu'au vu de la procédure, une demande de présentation préalable à la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour l'intéressé avait été effectuée le 2 avril 2023, réitérée le 4 avril suivant, et qu'une audition consulaire était prévue le 17 mai 2023, l'administration n'ayant pas de pouvoir coercitif vis-à-vis de ces autorités. Ce moyen est rejeté. Sur le second moyen tiré d'un prétendu défaut d'éloignement à bref délai : Il est inopérant à ce stade s'agissant d'une deuxième prolongation au vu de l'article L 742-4 précité. Ce moyen est rejeté. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 04 mai 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète