Cour de cassation, 03 mai 1979. 78-91.091

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR A ME Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ; ATTENDU QUE, NI DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NI DANS LE POUVOIR QUI Y EST ANNEXE, IL N'EST FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE DE ME X... OU DE ME Y... A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ; QU'EN CET ETAT, ET EN CONSIDERATION NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION N'A PU QUE CONSTATER QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'AVAIT PAS ETE FAITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT PERSONNELLEMENT D'UN POUVOIR SPECIAL, POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DUDIT POURVOI ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LA REQUETE TENDANT A LA RETRACTATION DE L'ARRET, CETTE DECISION N'EST EN RIEN LE FAIT D'UNE ERREUR NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.