Cour d'appel, 11 mai 2023. 23/00797

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00797 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4RY Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 11 mai 2023 N° de Minute : 801 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [P] né le 19 Juillet 1990 à [Localité 5] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M. LE PREFET DU [Localité 4] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Bertrand DUEZ, conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 11 mai 2023 à 17 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 2 et L 741-10 et R 743-15 du CESEDA ; Vu le placement en rétention administrative de M. [W] [P] par arrêté du préfet en date du Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative de M. [W] [P] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mai 2023 ; Vu les demandes d'observations transmises le 11 mai 2023 à M. [W] [P], le cas échéant à son conseil et à M. LE PREFET DU [Localité 4] . Vu les observations des partiesà la demande d'observations adressée par le magistrat avant qu'il ne statue ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [P], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 4] le 06 mai 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 26 septembre 2022. Par décision du 08 mai 2023 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la seule requête de l'autorité préfectorale en prolongation du placement en rétention administrative a prolongé cette mesure de 28 jours. Par décision du 10 mai 2023 (11h25) le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la requête en annulation du placement en rétention administrative déposée au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déposée par M. [W] [P] le 08 mai 2023 a constaté l'abandon à l'audience de cette requête par le conseil de M. [W] [P] et maintenu ce dernier en rétention. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' Vu la déclaration d'appel du 10 mai 2023 à 14h55 sollicitant l'annulation du placement en rétention administrative et la main-levée du placement en rétention aux motifs que M. [W] [P] présente des garanties de représentation écartant tout risque de soustraction à l'éloignement, garanties en terme d'adresse ([Adresse 1]), de famille (vie en couple) et de travail (invocation d'un CDI) MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il (le premier président) peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce le conseil de M. [W] [P] a expressément indiqué à l'audience du juge des libertés et de la détention abandonner le recours déposé par l'association FTA pour le compte de M. [W] [P]. La procédure devant le juge des libertés et de la détention étant orale, l'abandon express à l'audience, par le requérant ou son conseil, de la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative déposée par l'étranger, dispense le juge des libertés et de la détention de répondre aux moyens contenus dans cette requête et rend la reprise de ces moyens irrecevable en cause d'appel. En conséquence l'irrecevabilité des moyens développés dans la déclaration d'appel entraîne le fait que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et que l'appel soit rejeté sans audience. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le jeudi 11 mai 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète. Le greffier N° RG 23/00797 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4RY REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 80 DU 11 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [W] [P] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision notifiée à M. [W] [P], à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le jeudi 11 mai 2023 N° RG 23/00797 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4RY