Cour d'appel, 05 mai 2023. 22/05797

2ème Chambre ORDONNANCE N°78 N° RG 22/05797 N° Portalis DBVL-V-B7G-TE4I M. [C] [G] C/ S.A.R.L. UNITED KINGDOM IMPORTS Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VULCAIN - Me TATTEVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 MAI 2023 Le cinq mai deux mille vingt trois, après prorogation et à l'issue des débats du dix sept mars deux mille vingt trois, Madame Hélène BARTHE-NARI, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assistée d'Aïchat ASSOUMANI, greffier, lors des débats et de Ludivine MARTIN, Greffier, lors du prononcé Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [C] [G] né le 20 Septembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marielle VULCAIN, postulant, avocat au barreau de VANNES Représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L. UNITED KINGDOM IMPORTS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Par jugement rendu le 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Vannes a : - déclaré recevable l'opposition formée par la société United Kingdom Imports et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14 septembre 2021, Et statuant de nouveau, - débouté la société United Kingdom Imports de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - prononcé la résolution du contrat conclu entre les parties le 7 octobre 2020, - condamné la société United Kingdom Imports à rembourser à M.[C] [G] la somme de 33 868 euros, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020, - débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de tirer bénéfice de la revente du véhicule, - condamné la société United Kingdom Imports à payer à M.[C] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société United Kingdom Imports aux entiers dépens. La société United Kingdom Imports a interjeté appel du jugement par déclaration du 30 septembre 2022. Par conclusions d'incident notifiées le 14 décembre 2022, M.[C] [G] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : - constater que la société United Kingdom Imports ne justifie pas d'avoir exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 13 septembre 2022 dont appel, En conséquence, -ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG n° 22/05797, - condamner la société United Kingdom Imports à verser la somme de 1 000 euros à M.[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société United Kingdom Imports M. [H] n'a fait valoir aucune conclusion sur l'incident. MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La société United Kingdom Imports n'a pas exécuté la décision dont appel. Elle n'a fait valoir aucun argument sur la demande de radiation, ne justifiant pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision ni que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences excessives Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de l'intimé et d'ordonner la radiation de l'affaire. La société United Kingdom Imports sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à M. [C] [G] une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 22/05797 attribuée à la 2ème chambre de la Cour, Rappelle que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution, Condamne la société United Kingdom Imports à payer à M. [C] [G] une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société United Kingdom Imports aux dépens de l'incident . LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT