Tribunal Administratif de Caen, 22 août 2023. 2301074

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Cormelles-le-Royal portant mutation d'office ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête, le maire de Cormelles-le-Royal ayant accepté une demande de mutation qu'elle avait présentée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cormelles-le-Royal. Fait à Caen, le 22 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis 4