Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/15320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SR5 N° MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT DISANT N’Y AVOIR LIEU À RECTIFICATION rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0479 DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame GUIBERT, Vice-présidente Madame MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame CHARRIER, Greffier, Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire premier ressort Par requête du 29 novembre 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un jugement rendu le 27 novembre 2024 sous le numéro RG23/11803 dans une affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat. Monsieur [L] expose avoir initié une action en responsabilité de l'Etat suite à des délais excessifs dans le cadre d'une procédure prud'homale le concernant. Aux termes du jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a retenu un délai excessif de 16 mois et lui a accordé une indemnisation de 2 400€ en réparation de son préjudice moral. Or l'indemnité habituellement allouée dans ce type d'affaire est de 200€ par mois excessif. Il convient par conséquent de rectifier le jugement pour lui allouer une somme de 3 200€. Il demande donc au tribunal de rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement et de fixer la réparation de son préjudice moral à la somme de 3 200€ au lieu de 2 400€. Par conclusions du 20 décembre 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle et de condamner Monsieur [L] aux dépens. L'Agent judiciaire de l'Etat expose que le tribunal alloue habituellement dans ce type d'affaires la somme de 150€ par mois de délai excessif et reste toujours libre de son appréciation des faits. Il ajoute qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, le tribunal ne peut réparer une erreur de droit, modifier les obligations des parties ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Il ne peut donc accorder au demandeur une somme supérieure à celle allouée par le jugement. MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En application de cette disposition, le tribunal ainsi saisi ne peut modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation de la cause. En revanche, il peut rectifier une simple erreur de calcul. En l'espèce, le tribunal a évalué le quantum du préjudice moral de Monsieur [L] à hauteur de 2 400€, correspondant à 150€ par mois de délai excessif. Cette appréciation ne relève pas d'une erreur de calcul mais de l'appréciation du tribunal. La demande de rectification sera rejetée. Monsieur [L] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, DÉBOUTE Monsieur [G] [L] de sa demande de rectification du jugement rendu le 27 novembre 2024 sous le numéro RG23/11803, CONDAMNE Monsieur [G] [L] aux dépens. Fait et rendu à Paris, le 29 janvier 2025 Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD