Tribunal Administratif de Montpellier, 23 octobre 2024. 2303023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 lui notifiant son groupe de fonction RIFSEEP en tant qu'il la classe dans le groupe C1P1 au lieu de B2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, le département de l'hérault conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement d'une somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme A déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 octobre 2024. La greffière, B. Flaesch