Cour de cassation, 17 juin 1997. 95-11.615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Diac, dont le siège est 27 à 33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la société Din, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sofi Sovac, dont le siège est ..., 4°/ de la société Els, dont le siège est ..., 5°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Els, 6°/ de Mme X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Els, 7°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 8°/ de la Banque populaire Anjou-Vendée (BPAV), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Els et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat, de la société Din et de la société Sofi-Sovac, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la Banque de Bretagne, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers, le 6 décembre 1994, au profit de la société Diac, de la société Din, de la société Sofi-Sovac, de la société Els, de M. Y... et de Mme X..., ès qualités, de la Banque nationale de Paris et de la Banque populaire Anjou-Vendée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Els contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque de Bretagne et à la société Els de leur désistement de pourvoi ; Condamne la Banque de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Els ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.