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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/02907

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02907

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW dans une instance entre les parties suivantes : Madame [F] [C] née le 18 février 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, Représentant: Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET La COMMUNE DE [Localité 6] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] INTIME **************** Vu l'appel relevé par Madame [F] [C] de la décision rendue le 09 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la commune COMMUNE DE SAINT-ILLIERS-LA-VILLE prise en la personne de son maire en exercice, Madame [F] [C] a adressé le 11 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [F] [C] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [C]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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