Cour de cassation, 27 avril 1988. 86-15.623
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-15.623
Date de décision :
27 avril 1988
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ;
Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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