Tribunal Administratif de Nantes, 20 janvier 2025. 2311078
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2311078
Date de décision :
20 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B C, épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le sous-préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2025.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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