Tribunal Administratif de Nice, 17 février 2025. 2404648
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2404648
Date de décision :
17 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 532,78 euros.
Par courrier du 9 septembre 2024, Mme B a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, Mme B contestait initialement auprès du tribunal la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 532,78 euros. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 février 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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