Tribunal Administratif de Strasbourg, 09 décembre 2024. 2408664

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention en date du 29 août 2024 par lequel lui est réclamé le paiement d'une amende forfaitaire pour arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique, ensemble la décision par laquelle l'officier du tribunal de police de Metz a rejeté sa requête en exonération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Ainsi, la requête par laquelle M. A conteste la décision par laquelle l'officier du tribunal de police de Metz a rejeté sa requête en exonération doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2024. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,