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Tribunal Administratif de Nantes, 17 octobre 2022. 2112766

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2112766

Date de décision :

17 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Boittin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le centre hospitalier intercommunal de Lys Hyrôme l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 sans traitement jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2

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