Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/05679

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°197 N° RG 23/05679 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEWS S.A.S. CONCEPT-METALLERIE C/ COMMUNE [Localité 3] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me ROBINEAU Copie délivrée le : à : TC Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 NOVEMBRE 2023 Le vingt trois Novembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT: S.A.S. CONCEPT-METALLERIE immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le N° 823 272 158 prise en la personne de son representant legal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES A INTIMEE : Société COMMUNE [Localité 3] prise en la personne de son representant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie ROBINEAU de la SELARL KACERTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée A rendu l'ordonnance suivante : Par ordonnance du 20 septembre 2023, le juge commissaire au redressement judiciaire de la SAS CONCEPT METALLERIE a désigné la Commune [Localité 3] représentée par son maire en exercice dûment habilité en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS CONCEPT METALLERIE. Par déclaration du 03 octobre 2023, la SAS CONCEPT METALLERIE a fait appel de l'ordonnance. Par avis du 20 octobre 2023, il a été demandé, par le magistrat délégué, à la SAS CONCEPT METALLERIE de présenter ses observations sur la recevabilité de son appel au regard des dispositions de l'article L.661-6 du code de commerce, et ce, avant le 14 novembre 2023. Aucune observation n'a été adressée par l'appelante. Par courrier du 25 octobre 2023, la SELARL Philippe DELAERE prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS CONCEPT METALLERIE a écrit ne pas intervenir. Le 06 novembre 2023, le Ministère Public a écrit avoir pris connaissance du dossier. MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L661-6 du code de commerce, ne sont susceptibles que d'un appel de la part du Ministère Public les ordonnances relatives à la nomination des contrôleurs. Il en résulte que l'appel formé par la SAS METALLERIE CONCEPT est irrecevable. PAR CES MOTIFS: Le magistrat délégué, par ordonnance susceptible de déféré, Déclare irrecevable l'appel formé par la SAS CONCEPT METALLERIE contre l'ordonnance désignant la Mairie [Localité 3] en qualité de contrôleur. Laisse les éventuels dépens à la charge de la SAS CONCEPT METALLERIE. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE