Cour d'appel, 10 novembre 2023. 22/04738

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 141 N° RG 22/04738 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7PO DÉBITEUR : [D] [K] veuve [T] Mme [D] [K] veuve [T] C/ M. [L] [U] CAF D [Localité 7] [10] CHEZ [6] [11] CHEZ [8] [5] CHEZ [8] [Adresse 9] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Novembre 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [K] veuve [T] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, non représentée INTIMES : Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/12/2022 CAF D [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022 [10] CHEZ [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022 [11] CHEZ [8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022 [5] CHEZ [8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/12/2022 EXPOSE DU LITIGE : Suivant déclaration en date du 7 décembre 2021, Mme [D] [T] née [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 7] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision en date du 7 octobre 2021, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.   M. [L] [U] a contesté ces mesures.   Suivant jugement en date du 24 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a :   Déclaré recevable le recours formé par M. [L] [U]. Déclaré Mme [D] [T] née [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 21 juillet 2022, Mme [D] [T] née [K] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2023.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.    MOTIFS DE LA DÉCISION :   Mme [D] [T] née [K], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.   Mme [D] [T] née [K] a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 décembre 2022 remise à personne.   Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.   L'appel sera rejeté.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS :   La cour,   Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.   Rejette l'appel.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT