Cour de cassation, 29 mars 2017. 15-18.575

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° A 15-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BSO Network solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [E] contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 mars 2015 au profit de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.