Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00556
N° Portalis DBVC-V-B7K-HY4Y
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 11 Décembre 2020 - RG n° 18/01011 Décision de la Cour d'Appel de Rouen en date du 2 juin 2023 Décision de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2026
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [B], mandaté
INTIMEE :
Société [1], anciennement dénommée la société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gontrand CHERRIER, substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur renvoi après cassation prononcée le 29 janvier 2026 par la Cour de cassation, d'un arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen qui a confirmé le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe à la société [1], anciennement dénommée Société [2].
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 décembre 2016, M. [F], salarié de la société [1], anciennement dénommée Société [2] (la société), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 2 décembre 2016.
À l'issue de son instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a, par décision du 17 août 2018, pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, puis d'une contestation de la décision explicite de rejet de cette commission.
Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- ordonné la jonction des procédures ;
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [F] du 17 août 2018 ;
- condamné la caisse à verser à la société la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 2 juin 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné la caisse à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Saisie d'un pourvoi formé par la caisse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 2026, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
La caisse a saisi la cour d'appel de Caen par courrier du 3 février 2026.
Par conclusions déposées le 25 juin 2026, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré,
- dire et juger opposable à la société la décision du 17 août 2018, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [F],
- condamner la société à payer à la caisse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par écritures déposées le 25 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de :
- confirmer la décision contestée en toutes ses dispositions ;
- en conséquence, dire que la décision de prise en charge de la caisse du 17 août 2018 est inopposable à l'employeur ;
- condamner la caisse au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR,
- Sur le moyen tiré du non-respect des délais d'instruction
La caisse soutient que le jugement ne peut être confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [F] au motif qu'elle n'aurait pas informé l'employeur, dans le délai prévu par les anciens articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction.
Elle fait valoir que l'inobservation du délai dans lequel la caisse doit statuer n'est sanctionnée que par la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie au bénéfice de la victime, de sorte que l'employeur ne peut utilement invoquer cette irrégularité pour solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Elle ajoute avoir, en toute hypothèse, respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction.
La société conclut à la confirmation du jugement. Elle soutient que la caisse n'a pas respecté les dispositions des anciens articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dès lors que la notification du recours à un délai complémentaire d'instruction est intervenue après l'expiration du délai initial de trois mois, ce qui justifierait l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Aux termes des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, délai qui peut être prolongé lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire s'avère nécessaire.
Toutefois, il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, que l'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans lequel la caisse doit statuer n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à l'égard de la victime. L'employeur ne peut se prévaloir de cette seule irrégularité pour obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
En l'espèce, il ressort des motifs du jugement que le premier juge a retenu comme seul fondement de l'inopposabilité de la décision de prise en charge la circonstance que la caisse n'avait informé l'employeur de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction que postérieurement à l'expiration du délai initial de trois mois.
Or, cette seule circonstance n'est pas de nature à entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur. Ce moyen doit donc être rejeté.
Il convient, dès lors, d'examiner le second moyen d'inopposabilité invoqué par la société, tiré de l'absence de réunion des conditions prévues par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
- Sur le respect des conditions prévues par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles
Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau n° 57 A, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit, s'agissant des tendinopathies chroniques non rompues non calcifiantes de la coiffe des rotateurs, que celles-ci doivent être objectivées par une imagerie par résonance magnétique, être constatées dans le délai de prise en charge prévu au tableau, après une durée d'exposition de six mois, et résulter de travaux limitativement énumérés comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction dans les conditions de durée et d'angle qu'il précise.
Il appartient à la caisse, qui entend se prévaloir de la présomption d'origine professionnelle instituée par ces dispositions, de rapporter la preuve de la réunion de l'ensemble des conditions prévues par ce tableau.
En l'espèce, la société soutient que cette preuve n'est pas rapportée.
Elle fait d'abord valoir que la caisse ne justifie pas de la réalisation de l'imagerie par résonance magnétique exigée par le tableau, dès lors qu'elle ne produit pas le compte rendu de cet examen. Elle ajoute que la seule mention de cette imagerie dans le colloque médico-administratif ne permet pas d'en vérifier le contenu ni la portée, invoque une atteinte au principe du contradictoire et relève que la date de l'IRM serait incompatible avec celle retenue comme première constatation médicale.
Elle soutient ensuite que la caisse ne rapporte pas davantage la preuve du respect du délai de prise en charge, de la durée d'exposition et de l'exécution habituelle des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 57 A.
Ces moyens seront examinés successivement.
Sur la condition médicale prévue par le tableau n° 57 A
Le tableau n° 57 A subordonne la prise en charge d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs à la condition que cette pathologie soit objectivée par une imagerie par résonance magnétique.
Il appartient à la caisse de démontrer que cette condition est remplie.
En l'espèce, il ressort de la déclaration de maladie professionnelle du 19 décembre 2016 que M. [F] a déclaré une tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec conflit sous-acromial de l'épaule gauche. Le certificat médical initial établi le 2 décembre 2016 fait également état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche en rapport avec des mouvements répétitifs au travail.
Le colloque médico-administratif établi le 20 juillet 2018 mentionne expressément que les conditions médicales réglementaires du tableau n° 57 A sont réunies. Il retient comme diagnostic une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs objectivée par une IRM de l'épaule gauche et précise, dans la rubrique relative à l'examen complémentaire exigé par le tableau, qu'il s'agit de l'IRM réalisée le 29 novembre 2016 par le docteur [P].
Ces mentions sont concordantes avec les indications figurant dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le certificat médical initial. Elles établissent que le médecin-conseil a fondé son appréciation sur l'examen d'imagerie exigé par le tableau avant de conclure que la pathologie répondait à la désignation prévue par celui-ci.
La circonstance que le compte rendu de cette IRM ne soit pas produit aux débats ne saurait suffire à écarter cette preuve.
En effet, en exigeant la production de cet examen, la société ajoute aux exigences du tableau n° 57 A une condition qu'il ne prévoit pas.
Si l'imagerie par résonance magnétique constitue bien un élément constitutif de la définition de la maladie désignée au tableau, son contenu relève du diagnostic médical. La Cour de cassation juge de manière constante qu'il ne s'agit pas d'une pièce devant figurer dans le dossier administratif communicable à l'employeur en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
Il suffit dès lors que la caisse établisse que le médecin-conseil a effectivement disposé de l'examen requis et a pu, au vu de celui-ci, constater que la pathologie répondait aux exigences du tableau, ce qui est précisément le cas en l'espèce.
Par ailleurs, la circonstance que la première constatation médicale ait été fixée à une date antérieure à celle de l'IRM est dépourvue d'incidence.
En effet, la première constatation médicale ne se confond pas avec la date de réalisation de l'examen d'imagerie. Cette dernière a seulement pour objet d'objectiver la pathologie exigée par le tableau, sans déterminer la date à laquelle celle-ci a été médicalement constatée pour la première fois. En l'espèce, la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil résulte de la mention portée sur certificat médical initial par le médecin qui l'a établi, et figure également sur la déclaration de maladie professionnelle.
Enfin, la société ne produit aucun élément médical de nature à remettre utilement en cause les constatations du médecin-conseil ni la réalité de l'IRM mentionnée dans le colloque médico-administratif.
Il s'ensuit que la caisse rapporte la preuve de la condition médicale prévue par le tableau n° 57 A.
Le moyen sera, en conséquence, écarté.
Sur le délai de prise en charge et la durée d'exposition
La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect du délai de prise en charge ni de la durée d'exposition prévus par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Toutefois, le colloque médico-administratif établi le 20 juillet 2018 mentionne expressément que les conditions médicales réglementaires du tableau sont réunies. Il précise, en particulier, que la date de première constatation médicale a été fixée au 14 juin 2016, que le délai de prise en charge est respecté et que la durée d'exposition de six mois exigée par le tableau est également remplie.
Ces constatations sont cohérentes avec les autres pièces du dossier administratif, notamment la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial.
Par ailleurs, la société, qui se borne à contester de manière générale la réunion de ces conditions, ne produit aucun élément de nature à remettre utilement en cause les constatations opérées par le médecin-conseil sur ces différents points.
Il s'ensuit que la caisse rapporte également la preuve du respect du délai de prise en charge et de la durée d'exposition prévus par le tableau n° 57 A.
Ce moyen sera, dès lors, écarté.
Sur la liste limitative des travaux
La société soutient enfin que la caisse ne rapporte pas la preuve que M. [F] exécutait habituellement les travaux limitativement énumérés par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Aux termes de ce tableau, la prise en charge de la pathologie litigieuse suppose que le salarié ait été exposé à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, soit avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé, soit avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Il appartient à la caisse de rapporter la preuve que ces conditions étaient effectivement réunies.
En l'espèce, il résulte de l'enquête administrative clôturée le 22 juin 2018 que l'agent enquêteur a procédé, le 21 juin 2018, à une étude du poste de travail de M. [F] au sein de l'entreprise, en présence du responsable de l'atelier du service après-vente, M. [H].
Cette enquête décrit de manière circonstanciée les tâches habituellement confiées au salarié. Elle indique notamment que celui-ci assure le contrôle de deux à trois réservoirs par jour, chaque cycle de contrôle s'étendant sur trois à quatre jours. Elle détaille les différentes opérations successivement réalisées, comprenant la manutention des réservoirs, leur déplacement sur une table roulante, leur inspection intérieure et extérieure, les opérations d'obturation, leur suspension sur un portique, leur immersion dans un bassin, les opérations de réparation, de meulage, de collage ainsi que leur conditionnement avant expédition.
L'enquête relève à plusieurs reprises que ces opérations sollicitent les épaules et nécessitent des mouvements répétés des membres supérieurs. Elle précise notamment que certaines opérations d'inspection mobilisent les deux bras pendant une durée pouvant atteindre une heure par réservoir, que les opérations d'obturation nécessitent des mouvements répétés de l'épaule et que les différentes phases de manipulation, d'installation, de réparation et de conditionnement sollicitent également les épaules.
Au terme de cette étude de poste, l'enquêteur conclut que M. [F] effectue habituellement des travaux comportant des mouvements de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant plus de deux heures par jour en cumulé. Il retient également que les conditions relatives à la durée d'exposition ainsi qu'au délai de prise en charge sont satisfaites.
Ces constatations reposent sur une étude concrète du poste de travail réalisée au sein même de l'entreprise avec le responsable de l'atelier et sont corroborées par la description détaillée des tâches effectivement exercées par le salarié.
En outre, si la société critique la portée de ces éléments, elle ne produit aucune étude de poste, aucun document technique, aucune analyse ergonomique ni aucun autre élément objectif de nature à remettre utilement en cause les constatations ainsi opérées ou à établir que les mouvements effectivement réalisés par le salarié ne répondaient pas aux critères fixés par le tableau n° 57 A.
Dans ces conditions, la caisse rapporte la preuve que M. [F] était habituellement exposé aux travaux limitativement énumérés par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Ce moyen sera, en conséquence, écarté.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la caisse rapporte la preuve de la réunion de toutes les conditions prévues par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Aucun des moyens développés par la société n'étant de nature à remettre en cause cette démonstration, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [F].
- Sur les demandes accessoires
Succombant, la société sera condamnée par voie d'infirmation aux dépens de première instance, et elle sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser la somme de 800 euros à la caisse par application de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur cette même disposition.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures ;
Le confirme de ce seul chef ;
Statuant à nouveau ;
Déclare opposable à la société [1], anciennement dénommée Société [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] du 17 août 2018, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [F] le 19 décembre 2016 ;
Condamne la société [1], anciemment dénommée Société [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [1], anciemment dénommée Société [2] de demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1], anciemment dénommée Société [2] aux dépens de première instance et d'appel ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX