Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 avril 2024. 24BX00335

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exelio Conseil, exerçant sous forme d'Eurl, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200060 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société Exelio Conseil, représentée par Me Plumerault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; - les impositions supplémentaires sont mal fondées. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la société Exelio Conseil déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à la cour de donner acte de ce désistement. Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La société Exelio Conseil a déclaré, par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, se désister de l'instance engagée devant la cour. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Exelio Conseil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exelio Conseil et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional du contrôle fiscal Sud-ouest. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. Karine Butéri La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.