Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00502 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6TI
AFFAIRE : S.A.S. HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS C/ S.A.S. [D] Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA), société d’assurances à conseil d’administration immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 306.522.665, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en sa qualité d’assureur de la SAS
[D], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BRUN KANEDANIAN
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. [D], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA), société d’assurances à conseil d’administration immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 306.522.665, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en sa qualité d’assureur de la SAS [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Avril 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 04 Juin 2026;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) a confié la conception avec réalisation d'un ensemble immobilier industriel, situé [Adresse 5] à [Localité 3] à la SAS [D].
Les travaux concernant la réalisation d'une résine de sol, confiés à la société ISERE ENTRETIEN, ont fait l'objet de trois réceptions distinctes au cours de l'année 2023.
La société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) s'est ensuite plainte de l'apparition de cloques sur le sol des ateliers, avec présence d'humidité.
Par ordonnance du 24 juillet 2025 (n° RG 25/00433) à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée en dernier lieu à Monsieur [V] [N] [K] [T], au contradictoire de la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS, la société ISERE ENTRETIEN, la société SMA et la société SIKA FRANCE.
Par acte de commissaire de justice du 07 avril 2026, la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) a fait assigner la SAS [D], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d'expertises ordonnées par la décision du 24 juillet 2025 (n° RG 25/00433) soient étendues à son contradictoire.
Par conclusions notifiées le 03 juin 2026, la SAS [D] et son assureur, la société d'assurances ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA), intervenant volontairement, ne s'opposent pas à l'extension des opérations d'expertise et demandent au juge des référés de " RESERVER expressément les dépens et l'article 700 à hauteur de 2000 € compte tenu des éléments du dossier en cas de mise hors de cause de la société [D] et ABEILLE IARD SANTE ".
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l'intervention volontaire de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE
Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, l'intervention volontaire de la société d'assurances ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d'assureur de la SAS [D], partie défenderesse, n'est pas contestée et sera déclarée recevable.
2. Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Selon l'article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l'espèce, dans sa note aux parties du 28 janvier 2026, l'expert judiciaire leur demande de " bien vouloir mettre en cause la société [D] qui était en charge de la construction du bâtiment ".
La société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) justifie ainsi d'un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise judiciaires ordonnées par la décision du 24 juillet 2025 (n° RG 25/00433) à la SAS [D] et son assureur, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.
La société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l'expert judiciaire.
3. Sur les frais et dépens
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS).
Par ailleurs, alors que l'instance introduite devant le juge des référés s'éteint avec le prononcé de la présente décision et qu'il est tenu de statuer sur les dépens, il ne lui appartient de pas de " RESERVER expressément les dépens et l'article 700 à hauteur de 2000 € compte tenu des éléments du dossier en cas de mise hors de cause de la société [D] et ABEILLE IARD SANTE ". La demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la société d'assurances ABEILLE IARD & SANTE, prise en qualité d'assureur de la SAS [D] ;
ÉTEND les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [V] [N] [K] [T] par ordonnance du 24 juillet 2025, dans la procédure n° RG 25/00433 opposant initialement la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS aux sociétés ISERE ENTRETIEN, SMA et SIKA FRANCE, à :
- La SAS [D] et
- La société d'assurances ABEILLE IARD & SANTE, prise en qualité d'assureur de la SAS [D] ;
DIT qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
FIXE à CINQ CENTS EUROS (500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) avant le 06 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ;
ORDONNE la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 30 octobre 2026 ;
REJETTE la demande des sociétés [D] et ABEILLE IARD & SANTE tendant à voir " RESERVER expressément les dépens et l'article 700 à hauteur de 2000 € compte tenu des éléments du dossier en cas de mise hors de cause de la société [D] et ABEILLE IARD SANTE " ;
CONDAMNE la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (société HRS) aux dépens
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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