Tribunal Administratif de Grenoble, 20 décembre 2023. 2307446

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. A, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai , a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a fixé le pays de destination ; M. A soutient qu'il aime la France et qu'il veut y rester. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. A de nationalité algérienne, qui soutient être entré en France le 15 octobre 2022 a été interpellé le 13 novembre 2023 par la brigade de gendarmerie départementale d'Annecy au volant d'un véhicule sans permis sur le territoire de la commune de Seynod. M. A était également sans document l'autorisant à séjourner et circuler sur le territoire national. Il a été placé en garde à vue. Par arrêté du 13 novembre 2023 le Préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant une durée de deux ans, a été notifié à M. A le jour même, à 18 heures 30. La notification de cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir à l'égard de M. A, le délai de recours de quarante-huit heures ouvert contre la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Il suit de là que la requête de M. A, formée le 21 novembre 2023, est tardive et, par conséquent, manifestement irrecevable. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée. D E C I D E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Préfet de la Haute-Savoie. Mis à disposition au greffe le 20 décembre 2023. Le magistrat désigné, S. B La greffière, A. Muller La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307446