Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 22/09456

N° RG 22/09456 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHXS Minute n° 23/0 AFFAIRE : [K] [U] C/ [B] [S] Grosses délivrées le à Me Christèle ABAUTRET-DUPARCQ Me Sophie GAUCHEROT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 DÉCEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny CALES, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 19 octobre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [K] [U] agissant es qualité de représentante légale de [L], [Z], [G] [U] née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 15] (Marne) née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Sophie GAUCHEROT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [B] [S] es qualité de représentante légale de [Y] [P], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 16] (Oise) née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Moselle) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Christèle ABAUTRET-DUPARCQ de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 15] (Marne), Madame [K] [U] a donné naissance à [L], [Z], [G] [U]. Par acte d’huissier du 7 décembre 2022, Madame [K] [U], en qualité de représentante légale de l’enfant [L], [Z], [G] [U], a fait délivrer assignation devant le tribunal de céans à Madame [B] [S] en sa qualité de représentante légale de son fils [Y] [P], aux fins de voir établir la paternité de Monsieur [F] [P] sur l’enfant [L]. Elle indique que Monsieur [F] [P], décédé avant la naissance le [Date décès 3] 2014, serait le père de l’enfant, issue de leur relation de plusieurs années. Monsieur [F] [P] était le père d’un enfant [Y] [P], né le [Date naissance 6] 2006, de son union avec Madame [B] [S], dont il avait divorcé en janvier 2008. Elle demande aux termes de dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023 de : - déclarer que l’enfant [L] [U] est l’enfant de [F] [P], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (60) et décédé le [Date décès 3] 2014 à [Localité 12] ; - dire que l’enfant portera le nom de [U]-[P] ; - ordonner la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant. Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 15 mai 2023, Madame [B] [S], agissant en qualité de représentante légale de [Y] [P], né le [Date naissance 6] 2006, demande au tribunal de : - ordonner, si nécessaire avant dire droit une expertise génétique visant à donner toute information utile sur la probabilité de paternité biologique de Monsieur feu [F] [P] sur l’enfant [L] [U] ; - juger que la consignation sera à la charge de Madame [K] [U] ; - lui donner acte qu’elle s’en remet quant à la demande de Madame [K] [U] ; - condamner Madame [K] [U] es qualité de représentante légale aux entiers dépens. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 28 septembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Oise) et décédé le [Date décès 3] 2014 à [Localité 12] (Djibouti), est le père de [L], [Z], [G], [U], née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 15] (Marne) ; DIT que l’enfant se nommera désormais [L], [Z], [G] [U] [P] (1ère partie : [U] ; 2nde partie : [P]) ; ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°5414 dressé le 8 décembre 2014 à [Localité 15] (Marne) ; DIT que les dépens sont laissés à la charge de Madame [K] [U]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE