Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OF
AFFAIRE : [G] [F] C/ S.A.S. VGRF GRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F],
demeurant 100 Avenue Jean Jaurès - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représenté par Me Bruno BERKROUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 194
DEFENDERESSE
S.A.S. VGRF GRAND EST
exploitant la concession AUTOMOTORS TOMBLAINE-VOLKSWAGEN Avenue Eugène Pottier 54510 TOMBLAINE,
dont le siège social est sis 145 Avenue de Strasbourg - 57070 METZ
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 026, Me Guillaume LEMAS, avocat plaidant du barreau de PARIS,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [F] a confié son véhicule de marque Volkswagen, immatriculé ES-333-LT, à la société VGRF GRAND EST en date des 15 mai 2025 et 16 juillet 2025 pour des travaux de réparations.
Par devis du 12 janvier 2026, la société VGRF GRAND EST a proposé à M. [G] [F] de remplacer le turbocompresseur du véhicule.
Dénonçant une erreur de diagnostic, des travaux manifestement inutiles et un abus de facturation, M. [G] [F] a, par acte du 21 mai 2026, fait assigner la société en référé la société VGRF GRAND EST pour obtenir, une mesure d’expertise, les dépens réservés.
La société défenderesse s’oppose à la mesure d’expertise au motif que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec dès lors que, selon elle, les réparations réalisées ont été efficientes. Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il résulte des factures des 21 mai et 28 juillet 2025 que la société défenderesse a fait réaliser des réparations sur le véhicule du demandeur pour un montant total de 2 794,91 euros (pièces n° 2 et 3 du demandeur), réalité des travaux qui n’est pas contestée par la société défenderesse.
S’il est constant entre les parties que le demandeur n’a pas fait remplacer le turbocompresseur du véhicule pour un montant de 4 068,19 euros selon devis du 12 janvier 2026 (pièce n° 6 du demandeur), il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés peuvent faire l’objet de constatations techniques.
Le demandeur n’a pas à rapporter la preuve que les désordres affectant son véhicule persistent en dépit des travaux exécutés par la société défenderesse, ni de l’inutilité alléguée des réparations réalisées dès lors qu’il ne lui appartient, à ce stade de la procédure, que de démontrer que le litige qui l’oppose à la société défenderesse n’est pas dépourvu de toute perspective.
Il est constant que dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées peut être engagée en cas de faute, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres étant par ailleurs présumés (Civ. 1ère, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-19.732).
L’action au fond n’étant pas prescrite et donc irrecevable, le demandeur justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Le demandeur, dans l’intérêt exclusif duquel la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aucune partie ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.
La société défenderesse verra donc sa demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise du véhicule immatriculé ES-333-LT appartenant à M. [G] [F] ;
COMMETTONS pour y procéder M. [Z] [E]
AMG EXPERTISE 18 Avenue du Général de Gaulle 55100 VERDUN
E-mail : fportmann@expertsgroupe.fr
Tél. portable : 07.82.17.16.85
Tél. fixe : 03.29.86.10.15
avec pour mission de :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ;
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et aux interventions effectuées par la société VGRF GRAND EST, notamment ordres de réparation, factures détaillées, devis, relevés de diagnostic, comptes rendus d’intervention, échanges écrits,
- Établir la chronologie des réparations en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées,
- Décrire la prise en charge nécessaire et adaptée du véhicule pour remédier aux désordres l’affectant (fuite de liquide et, le cas échéant atteinte au turbocompresseur) ;
- Déterminer si, au regard des règles de l’art de la mécanique automobile, les travaux effectués par la société VGRF GRAND EST étaient techniquement utiles, nécessaires et adaptés à la panne du véhicule ;
- Déterminer si le remplacement du turbocompresseur préconisé par la société VGRD GRAND EST était nécessaire, opportune et conforme à ces mêmes règles de l’art ;
- Dans le cas où la prise en charge se révélerait inadaptée, chiffrer poste par poste le surcoût supporté par M. [G] [F] ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort ;
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [G] [F]
dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par la société VGRF GRAND EST sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS M. [G] [F] aux dépens de l'instance.
La greffière La présidente
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