Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/07154

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Novembre 2024 N° RG 24/07154 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7C Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1copie Service des Impôts 1 copie BAJ 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [B] [J] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008202 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [J] et Monsieur [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 1985 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35) sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union, tous majeurs et autonomes désormais. Suivant acte d’huissier en date du 3 octobre 2024, Madame [B] [J] assignait son époux en divorce. À l’audience d’orientation du 13 novembre 2024, les époux sollicitaient l’homologation de leur convention signée le même jour, réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil. La procédure a été clôturée le 13 novembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 26 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil; PRONONCE le divorce des époux [J] - [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 mai 1985 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] 1985 ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [B], [C] [J], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 10] - Monsieur [X], [W], [P] [I], [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 novembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux CONDAMNE les parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES