Cour de cassation, 08 mai 1974. 73-40.190

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971; QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE; QUE POUR DEBOUTER POESSON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE BENIN DE L'INCIDENT QUI ETAIT INTERVENU, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT UN " FAIT DU PRINCE " LE LIBERANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SIMPLE INJONCTION DE SON MANDANT A LAQUELLE IL AVAIT AUSSITOT DEFERE, SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT MAURITANIEN N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET L'EMPLOYEUR N'AYANT PU SE LIBERER LUI-MEME DE SON OBLIGATION D'EXECUTER JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A POESSON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES