Tribunal Administratif de Paris, 12 décembre 2023. 2225500

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 9 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 novembre 2021 portant notification d'un trop perçu de prime d'activité pour un montant de 2 921,28 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 3°) d'enjoindre à la CAF de Paris de réexaminer sa situation. Elle soutient que : - contrairement aux constatations de la CAF, son fils n'a pas travaillé au cours de la période litigieuse ; - elle est de bonne foi et n'a pas omis de déclarer des revenus. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 14 novembre 2023, la CAF de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Elle soutient que les sommes prélevées au titre de l'indu litigieux ont été reversées à Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de M. Théoleyre a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est allocataire de la prime d'activité depuis 2011. Elle a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocation familiales (CAF) de Paris à son domicile le 11 octobre 2021. Par une décision du 17 novembre 2021, la CAF de Paris a notifié à Mme A une demande de remboursement d'un montant de 2 921,28 euros relative à un indu de prime d'activité (PPA). Le 17 novembre 2021, Mme A a exercé le recours préalable obligatoire contre la notification d'indu de PPA, qui a donné lieu à une décision rejetant son recours, le 7 octobre 2022, et sollicitant le versement d'une somme de 889,55 euros. Par la présente requête Mme A conteste cette décision. 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête et au regard des pièces communiquées par la requérante, la CAF de Paris a mis à jour le calcul des revenus de Mme A. À la suite de ce calcul, les droits à la PPA de l'intéressée ont été révisés, entrainant l'annulation de l'indu litigieux d'un montant de 2 921,28 euros. Il résulte également de l'instruction, et n'est pas contesté, que les sommes indûment réclamées par la CAF, soit 2 921,28 euros, ont été restituées à Mme A. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est devenue sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au directeur général de caisse d'allocations familiales de Paris et à la ministre des solidarités et des familles. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. Le magistrat désigné, M. ThéoleyreLa greffière, K. Bak-Piot La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2225500/6-